Conditions d'utilisation :

Ces conditions d'utilisation s'appliquent à toute personne souhaitant accéder aux services de messagerie texte offerts sur ce site web. Pour consulter l'intégralité de nos conditions générales, veuillez vous référer au fichier PDF disponible en anglais. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir lu nos conditions générales et les accepter pleinement.

Description :

• Conditions générales : les présentes conditions d'utilisation du service.
• RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à leur libre circulation, abrogeant la directive 95/46/CE.
• Client : toute personne physique âgée d'au moins 16 ans ou toute entité juridique accédant aux services et ayant conclu une entente avec EnvoyerSmsAnonyme, ou ayant reçu une offre ou une soumission de sa part.
• Entente : le contrat conclu entre EnvoyerSmsAnonyme et le Client concernant l'utilisation du service.
• Parties : désigne collectivement EnvoyerSmsAnonyme et le Client.
• Produit(s) : l’ensemble des services SMS offerts sur le site web envoyersmsanonyme.fr.
• EnvoyerSmsAnonyme : marque exploitée par l'entreprise EnvoyezSmsAnonyme, dont le siège social est situé à Lille.

1. Informations sur l’exploitant (EnvoyerSmsAnonyme)

• Nom de l’entreprise : EnvoyezSmsAnonyme, entreprise immatriculée à Lille.
• Courriel : Pour toute question, contactez-nous à l'adresse [email protected].

2. Champ d'application des conditions générales

Les présentes conditions générales régissent toutes les offres, relations d'affaires, ententes et interactions juridiques, actuelles ou futures, entre EnvoyerSmsAnonyme et le Client. L'application des conditions générales éventuelles du Client est expressément exclue.

En accédant aux services, en les utilisant, en téléversant ou en publiant du contenu par leur intermédiaire, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales.

3. Offre et Conclusion du Contrat

Sauf mention contraire explicite, toutes les offres d’EnvoyerSmsAnonyme sont sans engagement. Toute erreur manifeste dans une offre (y compris les erreurs typographiques) n'engage pas la responsabilité d’EnvoyerSmsAnonyme. Le contrat est réputé conclu dès que le Client clique sur un bouton de validation tel que « Envoyer » ou « Continuer » sur l’un des sites de la plateforme.

4. Modalités de Paiement

Tous les prix affichés sont exprimés en euros et incluent les taxes de vente applicables, sauf mention expresse contraire. Sauf disposition contraire dans le contrat ou l’offre émise par EnvoyerSmsAnonyme, le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat. Dans tous les cas, le paiement doit être effectué au plus tard dans un délai de cinq (5) jours calendrier suivant la conclusion du contrat.

Le Client ne peut en aucun cas procéder à une compensation entre une créance qu’il détient contre EnvoyerSmsAnonyme et une créance d’EnvoyerSmsAnonyme contre lui, sauf avec l’accord explicite et préalable d’EnvoyerSmsAnonyme.

En cas de retard de paiement d’un client consommateur, et après une mise en demeure demeurée sans suite pendant quatorze (14) jours, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce français. Ces pénalités seront calculées sur la base d’un taux équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par le client professionnel, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce français, sans préjudice des frais additionnels engagés pour le recouvrement de la créance.

Si le Client agit à titre professionnel, des frais de recouvrement extrajudiciaires seront exigibles de plein droit dès le premier jour de retard, et s’élèveront à 15 % du montant principal dû, avec un minimum de 40 euros.

5. Droit de résolution

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation français, le client consommateur reconnaît expressément que le service fourni par EnvoyerSmsAnonyme est une prestation de service entièrement exécutée avant l’expiration du délai de résolution de quatorze (14) jours. En conséquence, il renonce expressément à son droit de résolution. Le droit de résolution ne s’applique en aucun cas aux clients agissant à titre professionnel.

6. Droits, Obligations et Responsabilités du Client

Le Client garantit qu’il est âgé d’au moins seize (16) ans au moment de l’accès ou de l’utilisation du service. Lors de l’utilisation du produit, il doit se comporter de manière responsable et comme le ferait un utilisateur prudent des services Internet et texto.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le service pour envoyer des messages ou des communications de nature illégale à des Anonymes ou à des tiers. En particulier, il s’interdit d’envoyer, sans s’y limiter, des messages offensants, racistes, discriminatoires, pornographiques, provocateurs, ou de mener des envois non sollicités à des fins commerciales, idéologiques ou caritatives (également appelés pourriels). Le Client s’interdit également toute utilisation du service à des fins illégales ou criminelles.

Le Client garantit que la saisie de données et l’envoi de messages via le service n’enfreindront en aucune manière les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Il est formellement interdit au Client d’exécuter ses propres processus ou programmes, ou des processus externes, sur les systèmes et produits d’EnvoyerSmsAnonyme. Le Client doit également s’abstenir d’utiliser des logiciels ou tout autre moyen susceptible d’entraver la fourniture des services à d’autres utilisateurs.

Le Client s’engage à utiliser de manière légale l’adresse de l’expéditeur, en prenant soin de ne pas recourir à des numéros de téléphone qui ne lui appartiennent pas, à des noms fictifs (y compris des noms commerciaux, prénoms ou noms de famille n’étant pas ceux du Client), ainsi qu’à des termes ou symboles illégaux.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à saisir, transmettre ou stocker des renseignements personnels (au sens de l’article 4 du RGPD) via ou en lien avec le Produit et/ou les systèmes d’EnvoyerSmsAnonyme, à l’exception des renseignements personnels nécessaires pour garantir le respect de l’engagement précisé ci-dessus.

Malgré les engagements stipulés dans cette section, le Client conserve la pleine responsabilité de la saisie des renseignements dans le Produit ainsi que de l’envoi des messages et/ou communications. EnvoyerSmsAnonyme ne procède à aucune vérification des informations saisies ni des messages transmis.

En conséquence, le Client demeure responsable sur le plan juridique de l’ensemble des renseignements saisis ainsi que des messages ou communications envoyés.

Le Client s’engage également à indemniser EnvoyerSmsAnonyme contre toute réclamation de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les demandes en dommages-intérêts, les indemnités de tiers et les amendes infligées par des organismes de réglementation) découlant de ses actes ou omissions contraires aux obligations définies dans cet article.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations mentionnées ci-dessus, ce dernier devra verser immédiatement à EnvoyerSmsAnonyme une pénalité de 5000 EUR par infraction, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, ni qu’un dommage soit prouvé. Cette pénalité est due sans préjudice des autres recours dont dispose EnvoyerSmsAnonyme, y compris la possibilité de demander une indemnisation supplémentaire.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations contractuelles, EnvoyerSmsAnonyme se réserve le droit de suspendre l’accès aux services, en bloquant l’adresse IP, le numéro de compte bancaire, le numéro de carte de crédit et/ou l’adresse de courriel utilisés par le Client pour accéder au Produit.

7. Droits, obligations et responsabilités d’EnvoyerSmsAnonyme

EnvoyerSmsAnonyme s’engage à exécuter le Contrat avec diligence et de manière appropriée.

Les dates, heures de disponibilité et délais de livraison communiqués par EnvoyerSmsAnonyme ne sont que des estimations et ne constituent en aucun cas des engagements fermes. Ces informations ne peuvent être considérées comme des délais de rigueur, sauf mention expresse contraire.

En cas de dysfonctionnement lié à la connexion Internet ou à une défaillance matérielle et/ou logicielle, EnvoyerSmsAnonyme s'efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais, sans toutefois en être tenue responsable. Si cette défaillance provient d'une tierce partie, EnvoyerSmsAnonyme ne pourra être tenue responsable de la durée du dysfonctionnement ou de sa survenance. En cas de dysfonctionnement imputable au Client, les frais de rétablissement seront à la charge du Client.

EnvoyerSmsAnonyme se réserve également le droit de suspendre temporairement ses services pour des opérations de maintenance, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité.

Enfin, EnvoyerSmsAnonyme ne garantit en aucun cas que les messages ou communications envoyés via le Produit parviendront au destinataire dans leur forme originale, ni qu'ils seront reçus à l'heure prévue.

En conséquence, EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité en cas de réception incorrecte ou tardive d'un message ou d'une communication.

8. Responsabilité

Les Produits fournis par EnvoyerSmsAnonyme sont conçus pour être utilisés exclusively dans l'Espace économique européen (EEE) et en France. En cas d'utilisation de l'un des Produits à l'extérieur de l'EEE, le Client assume l'entière responsabilité des risques liés à cette utilisation. Par conséquent, EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité pour l'utilisation de ses Produits à l'extérieur de l'EEE.

En cas de manquement d'EnvoyerSmsAnonyme à ses obligations contractuelles, sa responsabilité se limite aux dommages directs, jusqu'à concurrence du montant facturé au Client au cours des douze mois précédant l'incident, avec un plafond de 2500 EUR par événement ou série d'événements connexes. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part d'EnvoyerSmsAnonyme.

EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité pour d'autres types de dommages, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects, consécutifs ou liés à la perte de revenus ou de profits.

EnvoyerSmsAnonyme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards, de la perte de données, du non-respect des délais attribuable à des changements dans les circonstances, les informations ou le matériel du Client, ni des dommages résultant des informations ou conseils fournis par EnvoyerSmsAnonyme qui ne sont pas explicitement inclus dans le Contrat. Les exclusions de responsabilité mentionnées dans ce paragraphe ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

Pour avoir droit à une indemnisation, le Client doit signaler tout défaut d'exécution dans les deux mois suivant la livraison. Si un manquement est constaté, EnvoyerSmsAnonyme pourra, dans un délai raisonnable, y remédier, sans être tenue de verser des dommages-intérêts.

Toute réclamation du Client envers EnvoyerSmsAnonyme sera périmée après un délai de douze mois à compter de l'incident, à moins que le Client ait pris des mesures appropriées concernant cette réclamation.

En cas de faute d'EnvoyerSmsAnonyme ou de ses employés ou subordonnés dont elle est responsable, la responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme sera limitée à un montant maximal de 2 500 EUR. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Les limitations et exclusions de responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme prévues dans les Conditions Générales s'appliquent également à toutes les personnes physiques ou morales, employés ou subordonnés, auxquels EnvoyerSmsAnonyme fait appel dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Les limitations et exclusions de responsabilité mentionnées dans cet article ne limitent en rien les autres exclusions et limitations de responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme contenues dans ces Conditions Générales.

9. Force majeure

En plus des dispositions prévues, un manquement d'EnvoyerSmsAnonyme à ses obligations envers le Client est également considéré comme un cas de force majeure lorsqu'il résulte d'une circonstance hors du contrôle d'EnvoyerSmsAnonyme, empêchant l'exécution totale ou partielle de ses obligations, ou rendant cette exécution déraisonnablement exigible. Ces circonstances incluent, sans s'y limiter, le défaut d'exécution par les fournisseurs ou autres tiers, les pannes de courant, les virus informatiques, les grèves et les arrêts de travail.

Dans le cas où une telle situation survient et empêche EnvoyerSmsAnonyme de remplir ses obligations envers le Client, ces obligations peuvent être suspendues tant qu'EnvoyerSmsAnonyme n'est pas en mesure de les exécuter. Si cette situation perdure pendant dix jours ouvrables, tant EnvoyerSmsAnonyme que le Client auront le droit de résilier tout ou partie du Contrat par écrit. Dans ce cas, EnvoyerSmsAnonyme ne sera en aucun cas tenue de verser une indemnisation pour tout dommage, même si elle bénéficie d'un avantage lié à la situation de force majeure.

10. Confidentialité

Les produits d'EnvoyerSmsAnonyme ne sont pas destinés aux enfants de moins de seize (16) ans. EnvoyerSmsAnonyme ne sollicite, ne collecte ni ne conserve sciemment des renseignements auprès des personnes dont elle sait qu'elles ont moins de seize (16) ans. Aucune partie des produits n'est conçue pour attirer un public de moins de seize (16) ans. De plus, EnvoyerSmsAnonyme n'envoie aucune communication à toute personne se déclarant âgée de moins de seize (16) ans. Si EnvoyerSmsAnonyme apprend qu'un utilisateur ou client a moins de seize (16) ans, elle prendra les mesures nécessaires pour supprimer les renseignements personnels de cet utilisateur/client de ses systèmes. Si vous êtes le parent ou le tuteur d'un enfant que vous pensez avoir divulgué des renseignements personnels à EnvoyerSmsAnonyme, veuillez nous contacter par courriel afin que ces données soient supprimées de notre système.

Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du Contrat, le Client autorise expressément EnvoyerSmsAnonyme à traiter ses renseignements personnels et à les transmettre à des tiers à cette fin.

EnvoyerSmsAnonyme se réserve également le droit de communiquer des données personnelles ou d’autres informations à des autorités d’enquête, notamment lorsque le Produit est utilisé de manière illégale par le Client, ou dans les situations où EnvoyerSmsAnonyme est légalement tenue de fournir ces informations en vertu d’une ordonnance du tribunal. Le Client consent explicitement à cette divulgation de données.

L’adresse IP utilisée par le Client est enregistrée lors de l’utilisation du Produit. En cas de paiement via iDEAL, Bancontact, Sofort, eps ou Multibanco, le numéro de compte ou de carte bancaire utilisé par le Client, ainsi que le nom, le lieu de résidence et/ou l’adresse de courriel du titulaire du compte ou de la carte, seront également conservés. Pour les paiements effectués par PayPal, les informations suivantes seront enregistrées : nom, adresse de courriel et adresse du Client. En cas de paiement par carte de crédit, Apple Pay, Google Pay ou Microsoft Pay, les données de la carte de crédit utilisée seront également stockées. Si le paiement est effectué par téléphone, le numéro de téléphone utilisé sera enregistré. Les données mentionnées ci-dessus seront conservées par EnvoyerSmsAnonyme pendant une période de 18 mois. Le Client consent explicitement à cette collecte et à cette conservation des données.

Si le Client collecte ou traite des données personnelles de toute autre manière lors de l’utilisation du Produit, il sera considéré comme le « responsable du traitement » conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client doit, par conséquent, garantir qu’une base légale existe pour ce traitement de données.

Le Client s’engage à indemniser EnvoyerSmsAnonyme contre toute demande ou réclamation de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les demandes d’indemnisation et les amendes imposées par une autorité de réglementation, ainsi que tous les dommages découlant d’un acte ou d’une omission du Client qui contreviendrait, ou serait perçu comme contrevenant, aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, telles que le RGPD.

Conformément aux Conditions générales, le Client n’est pas autorisé à collecter, envoyer ou conserver d’une autre manière des données personnelles (telles que définies à l’article 4 du RGPD) via, dans ou avec le Produit et/ou les systèmes d’EnvoyerSmsAnonyme (sauf indication contraire dans les Conditions générales). Ainsi, EnvoyerSmsAnonyme ne peut être considéré comme un sous-traitant de données au sens de l’article 4 du RGPD. Si le Client ne respecte pas cette obligation, EnvoyerSmsAnonyme maintient sa position selon laquelle, pour des raisons juridiques, il ne peut être qualifié de sous-traitant de données en vertu de l’article 4 du RGPD. Si, malgré cela, le RGPD devait néanmoins considérer EnvoyerSmsAnonyme comme un sous-traitant de données, les dispositions ci-dessous s’appliqueront entre les Parties, et ce, uniquement dans ce cas précis.

Cet article constitue une entente de traitement des données, telle que décrite à l’article 28 du RGPD.

Le Client garantit qu’une base légale existe pour le traitement des données personnelles conformément à l’article 6(1) du RGPD.

EnvoyerSmsAnonyme traite les données personnelles uniquement pour le compte du Client et conformément à ses instructions écrites. Si, de l’avis d’EnvoyerSmsAnonyme, une telle instruction enfreint le RGPD ou toute autre loi européenne ou nationale en matière de protection des données, EnvoyerSmsAnonyme en informera immédiatement le Client.

EnvoyerSmsAnonyme est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution du Contrat. Cela inclut des sous-traitants, comme des entreprises d'hébergement Web. En cas de changement concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants, le Client pourra s'opposer à ces modifications tant que le Contrat entre les Parties demeure en vigueur.

Dans la mesure du possible, EnvoyerSmsAnonyme aidera le Client, sur simple demande, à remplir son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, conformément au chapitre III du RGPD. EnvoyerSmsAnonyme pourra facturer au Client les frais relatifs à cette assistance, calculés sur la base d'un taux horaire convenu dans le Contrat ou, à défaut, d'un taux raisonnable.

Le Client s'engage à répondre de manière indépendante aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées telles que définies dans le chapitre III du RGPD, dans le cas où il aurait accès aux Renseignements personnels nécessaires à ces demandes.

En raison de la nature du traitement et des informations dont dispose EnvoyerSmsAnonyme, ce dernier s'engage à fournir toute l'assistance nécessaire au Client, sur simple demande, pour assurer la conformité aux obligations définies aux articles 32 à 36 du RGPD. EnvoyerSmsAnonyme pourra facturer cette assistance selon un taux horaire convenu dans le Contrat, ou à défaut, à un taux raisonnable.

EnvoyerSmsAnonyme prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises, telles que stipulées à l'article 32 du RGPD, pour garantir un niveau de sécurité approprié en fonction des risques identifiés.

Dans l'éventualité où EnvoyerSmsAnonyme détecterait une violation en lien avec des renseignements personnels, telle que décrite dans les articles 33 et/ou 34 du RGPD (désignée ci-après comme une « Violation de données »), il en informera immédiatement le Client. Dans ce cas, EnvoyerSmsAnonyme s'engage, à la demande du Client, à fournir toute l'assistance nécessaire pour permettre au Client d'aviser l'autorité de contrôle compétente, et, si nécessaire, de communiquer la violation aux personnes concernées dans les délais prescrits.

EnvoyerSmsAnonyme, ainsi que ses collaborateurs, sont tenus de garantir la confidentialité des renseignements personnels, sauf en cas d'obligation légale de divulgation ou lorsque la tâche d'EnvoyerSmsAnonyme exige cette divulgation.

Concernant la responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme, seules les dispositions énoncées dans le présent article, ainsi que celles convenues dans le Contrat et les Conditions générales, s'appliquent.

EnvoyerSmsAnonyme n'assume pas la responsabilité des amendes imposées au Client par l'autorité de réglementation compétente, telle que l'Autorité néerlandaise de protection des données, à moins que cela ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part d'EnvoyerSmsAnonyme.

Les manquements éventuels de tiers engagés dans l'exécution du Contrat de traitement ne peuvent être imputés à EnvoyerSmsAnonyme.

Le Client a le droit de vérifier la conformité d'EnvoyerSmsAnonyme à ses obligations en vertu du présent Contrat de traitement par le biais d'un audit. Il doit en informer EnvoyerSmsAnonyme dans les plus brefs délais et préciser qui effectuera l'audit, ainsi que la méthode et le calendrier choisis.

EnvoyerSmsAnonyme disposera d’un délai raisonnable pour exprimer toute objection à la réalisation de l’audit. Si des objections sont soulevées avant la mise en place de l’audit, les Parties s’engagent à se consulter pour résoudre ces différends, en tenant compte des intérêts légitimes de chacune. EnvoyerSmsAnonyme ne peut refuser de coopérer à l’audit pour des raisons non fondées (par exemple, en soulevant des objections déraisonnables). Tous les frais liés à cet audit seront à la charge du Client.

Sur demande, EnvoyerSmsAnonyme fournira au Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD.

11. Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’utilisation du Produit ne viole aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il lui est interdit de supprimer ou de modifier toute mention liée à ces droits de propriété intellectuelle.

EnvoyerSmsAnonyme se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures techniques pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. Si de telles protections sont mises en place pour le Produit ou les droits associés, le Client ne pourra ni les supprimer ni contourner ces mesures.

12. Procédure de réclamation

EnvoyerSmsAnonyme mettra tout en œuvre pour répondre aux réclamations du Client dans les meilleurs délais. Le Client peut soumettre une réclamation détaillée en contactant EnvoyerSmsAnonyme par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Si cela est raisonnablement faisable, EnvoyerSmsAnonyme s’engage à traiter la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrables après sa réception, et à fournir une réponse substantielle dans les meilleurs délais.

Si le Client est une personne physique agissant à titre privé et non dans le cadre de son activité professionnelle, il a également la possibilité de soumettre une réclamation auprès du Comité des litiges via la plateforme européenne ODR, accessible sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les procédures de réclamation mentionnées dans cet article n’affectent en rien le droit des Parties de saisir les tribunaux compétents.

13. Dispositions finales

Les relations juridiques entre les Parties seront régies et interprétées conformément au droit français. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas. Les présentes Conditions générales sont rédigées en plusieurs langues. En cas de contradiction, la version néerlandaise, disponible sur https://envoyersmsanonyme.fr, prévaudra.

Si le Client est une personne physique agissant à titre personnel et non dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige découlant du contrat conclu avec ce Client sera exclusively soumis au tribunal compétent du lieu de résidence de ce Client.

Le paragraphe précédent ne s’applique pas si le Client agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Dans ce cas, tout litige lié au contrat conclu entre EnvoyerSmsAnonyme et un Client agissant dans un cadre professionnel sera exclusivement soumis aux tribunaux français.

Les droits du Client en vertu du Contrat ne peuvent être cédés à un tiers sans l’accord écrit préalable d’EnvoyerSmsAnonyme.

Si le Client est une personne physique agissant à titre personnel et non dans le cadre de ses activités professionnelles. De telles dispositions ne feront pas partie de l'entente entre EnvoyerSmsAnonyme et une personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Dans le cas où une disposition du Contrat serait jugée nulle, annulable ou non exécutoire, le Contrat restera valide. Les Parties s'efforceront de remplacer cette disposition par une nouvelle, juridiquement valide, ayant autant que possible le même but et le même effet que la disposition annulée.